Conformité des systèmes d'encaissement

Mise à jour du texte de loi au 26/03/2026

1 avril 2026 par

Melina Petey

MISE À JOUR IMPORTANTE

Rétablissement de l'attestation individuelle

Les faits en bref

La récente loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) annule l'obligation de certification par un tiers (LNE ou Infocert) qui devait entrer en vigueur au 1er septembre 2026. L'utilisation du mécanisme d'auto-certification (l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur) est officiellement rétablie.

Source officielle du gouvernement

Les dates importantes mises à jour

16 avril 2025
🗒️ Rappel historique : Modification du texte de loi et annonce officielle de l'Etat concernant la fin de l'attestation individuelle au 31 août 2025 (aujourd'hui obsolète).

19 février 2026
✅ Nouveau texte de loi : Adoption de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, art. 125). Annulation de la mesure précédente et rétablissement officiel de l'attestation individuelle.

Ce qu'il faut retenir

LES ACTIONS NÉCÉSSAIRES DE VOTRE PART

En tant qu'exploitant de pressing, vous devez pouvoir justifier de l'utilisation d'un logiciel de caisse conforme et sécurisé.

Grâce au retour de l'attestation individuelle, l'attestation fournie par Inforum pour votre logiciel GestiClean V10 ou GestiClean Suite sont pleinement valables aux yeux de l'administration fiscale.

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